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Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 14 mai 2018

1. Offres et exécution des commandes.

1.1.Ces conditions sont communiquées avec chaque première offre ou confirmation de commande ou avec un changement de ces conditions. Les offres et les commandes sont sans engagement jusqu'à ce qu'une convention soit conclue sur laquelle ces conditions sont d'application.

1.2.Les commandes sont acceptées au moyen d'une confirmation de commande écrite par laquelle la convention est effective. En cas de livraison directe sans confirmation de commande, cette convention est effective lors de la livraison.

1.3.Lors de demandes, commandes sur catalogue et lors de la réception des commandes, les données personnelles sont enregistrées à l'intention de notre usage interne, pour la gestion clients et pour la prestation de services après-vente. L'acheteur qui prouve son identité reçoit l'accès à ses données et peut y apporter des modifications.

2. Prix

Les prix sont en euros et sont valables pour la livraison des marchandises à l'endroit de l'exécution, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur le jour de la livraison.

3.   Lieu d'exécution

3.1Le lieu de livraison pour le paiement du prix d'achat ainsi que pour les autres obligations de l'acheteur est le siège social de Häfele Belgium S.A. (ci-après : “nous”, “notre”, ou “Häfele”) à Zele.

3.2Le lieu d'exécution pour notre livraison est le lieu où se trouvent les marchandises pour le transfert convenu à l'acheteur.

4. Expédition et emballage

4.1Les marchandises sont emballées et expédiées franco au départ des magasins de Häfele Belgium S.A. ou de ceux de Häfele GmbH à Nagold, Allemagne.

4.2Lorsque la valeur de la commande est inférieure à 150,00 EUR, des frais d'expédition forfaitaires d'un montant de 15,00 EUR sont portés en compte.

4.3Il nous appartient de choisir le mode d'expédition. Le choix que nous faisons ne peut pas donner lieu à une quelconque revendication envers nous.

5. Transfert du risque

Nonobstant le chiffre 4, le risque des marchandises vendues est transféré à l'acheteur lors de la remise à la personne, firme ou institution qui est chargée de l'exécution de l'expédition.

6. Etendue des prestations

6.1.Toutes les données dans les illustrations, prospectus, catalogues ainsi que dans la publicité ne sont pas davantage qu'une description de produit sans garantie de conformité des marchandises. Les données concernant la conformité des marchandises ne nous engagent que si elles ont été convenues par écrit.

6.2.Les produits avec des caractéristiques particulières à la demande du client peuvent donner lieu, pour des raisons techniques, à une augmentation ou à une diminution de l'étendue de la livraison jusqu'à 10 %.

7. Délai de livraison – communication de livraison

7.1.De délai de livraison court à partir de l'expédition de la confirmation de la commande.

7.2.Le délai de livraison est respecté lorsque lors de son expiration, les marchandises sont en expédition, ou que la livraison des marchandises a déjà été proposée à l'acheteur.

7.3.Le délai de livraison est raisonnablement prolongé en cas de circonstances comme des grèves, perturbations ou arrêts d'entreprise, manque de matières premières, problèmes de trafic et d'expédition, décisions par ordre des autorités, dans tous les cas de force majeure ainsi que lorsque surviennent des obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté pour autant qu'ils aient manifestement une influence substantielle sur la préparation ou sur la livraison des marchandises. Ceci vaut également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs ou sociétés d'expédition. Si, en outre, ces circonstances modifient considérablement le contenu de nos obligations, nous sommes libérés de nos obligations de livraison pendant la durée de ces circonstances et par l'étendue de ses effets.

7.4.Lorsque des informations non satisfaisantes concernant l'acheteur viennent à connaissance, nous avons le droit d'annuler entièrement ou partiellement des commandes ou des obligations de livraison.

7.5.L'acheteur qui refuse une livraison présentée est en défaut, également sans mise en demeure préalable. Ceci nous donne le droit de résilier l'achat sans intervention judiciaire par l'envoi d'une lettre recommandée et de vendre par la suite les marchandises à des tiers.

8. Compensation ou retenue

La compensation par l'acheteur par des créances/actions reconventionnelles contestées par nous et non constatées contradictoirement n'est pas admise. Il n'est pas permis à l'acheteur de suspendre ses engagements à la suite de ces créances/actions reconventionnelles.

9. Software

9.1.Considérant l'état actuel de la technique, un software qui soit absolument sans défaut ne peut pas raisonnablement être garanti, et surtout pas dans le cas de systèmes de software complexes. L'objet du contrat est pour cette raison un programme qui est indiqué pour une utilisation normale ou pour une utilisation prévue dans le contrat. L'obligation d'effectuer le test des fonctions de programme et de vérifier si ces exigences sont remplies, ou encore de vérifier si elles sont adaptées pour la configuration choisie par lui sous sa propre responsabilité, repose sur l'acheteur.

9.2.Lorsque le software est sauvegardé et appliqué dans le hardware de l'acheteur, ce dernier est alors lui-même responsable de la compatibilité avec ses programmes et hardware.

9.3.Le software est la propriété du vendeur et jouit de la protection intellectuelle légale. L'acheteur obtient par l'achat des marchandises un droit d'utilisation non exclusif de ce software au profit des propres  besoins professionnels convenus de l'acheteur. L'acheteur n'a pas le droit de copier, modifier, expédier, vendre ou donner en sous licence le software.

10. Défauts, réclamations

10.1.Il ne peut être fait appel à nous pour des réclamations à propos de défauts visibles, de conformité ou de quantité des marchandises fournies lorsque l'acheteur approuve les marchandises dans les 3 jours après réception quant à leurs défauts et leur exhaustivité. Les défauts, non-conformités et manquements doivent être communiqués dans les 3 jours et par écrit avec une description précise. Les marchandises sont acceptées par l'acheteur lorsqu'il néglige de vérifier dans les 3 jours les marchandises. Les défauts qui n'ont pas pu être décelés lors de la vérification doivent ultérieurement être signalés dans les 3 jours par écrit après leur découverte avec une description précise du défaut. Sinon, l'acheteur accepte la présence de ces défauts cachés.

10.2.Des réclamations en matière de sauvegarde, garantie ou indemnisation à la suite de défauts aux marchandises ne peuvent pas être intentées plus tard que six mois après la livraison.

10.3.Aucune sauvegarde ou garantie ne peut être allouée lorsque les marchandises ont été incorrectement ou mauvais installées ou mises en service par l'acheteur ou par des tiers, lorsque les marchandises ont été traitées ou manutentionnées de façon incorrecte, avec négligence ou de manière incompétente, lorsque des moyens d'exploitation inadaptés, des pièces de rechange inadaptées ou des éléments présentant des défauts ont été utilisés, ainsi que lorsque des défauts sont apparus à la suite de l'influence d'électricité ou de circonstances similaires.

10.4.Nous sommes libérés de notre obligation de sauvegarde et de garantie lorsque l'acheteur ou une tierce personne fait subir des modifications ou effectue des travaux d'entretien aux marchandises sans notre autorisation préalable.

10.5.En cas de réclamations fondées, notre prestation sera à notre choix l'amélioration de la chose livrée ou une livraison de remplacement.

10.6.Lorsque l'amélioration de la chose livrée ou une livraison de remplacement n'est pas possible, l'acheteur a le choix entre la diminution du prix d'achat ou la résiliation de l'achat. S'il opte pour cette dernière possibilité, il ne peut pas, outre le remboursement du prix d'achat, réclamer d'indemnisation.

10.7Reprises seulement après approbation de Häfele Belgium

10.8Sur chaque retour approuvé, une étiquette de réclamation doit être collée et pourvue d'un numéro de réclamation qui vous sera envoyé.

Les biens suivants ne seront pas repris :

- Les articles facturés depuis plus de 6 mois.
- Les articles ayant atteint ou dépassé l'échéance.
- Les articles spécialement commandés pour le client (par exemple des articles X)
- Des articles ayant déjà été utilisés ou montés.

10.9Les marchandises seront retournées dans leur emballage d'origine  et seront emballées correctement à l'intérieur tout comme à l'extérieur.

10.10Un retour causé par une faute du client et dont la valeur marchande est ≤ 50 € n'est pas crédité. Pour les retours d'une valeur marchande > 50 €, 25% sont déduits de la note de crédit avec un minimum de 25 €. Le retour doit nous être envoyé en port payé ou tous les frais générés seront déduits de la note de crédit.

10.11En cas de réclamations, une description exacte de la faute nous est nécessaire. Les informations relatives au produit, l'emballage, les défectuosités ou les biens erronés doivent être décrits le plus clairement possible afin d'éviter toute question de retour inutile et de permettre un traitement des réclamations rapide et correct.

11. Revendication d'une indemnisation.

Nonobstant le fondement juridique, nous-mêmes, nos représentants et agents d'exécution ne sont pas responsables pour des manquements légèrement incorrects dans nos obligations.  Pour les autres manquements qui nous sont imputables, notre responsabilité se limite à l'indemnisation de dommages directement prévisibles jusqu'à un maximum du montant de la convention (hors TVA) et à l'exclusion de dommage consécutif, tel que perte de chiffre d'affaires et de bénéfices, économies manquées ou coûts de remplacement.

12. Paiement, échéance et exigibilité

12.1.Les factures doivent être payées nettes 30 jours date de la facture.

12.2.Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu'après accord préalable et par écrit et ne valent pour paiement qu'après leur dégagement, et  pour lesquels les frais sont à la charge de l'acheteur.

12.3.L'acheteur qui néglige de payer totalement ou partiellement une facture le jour de son échéance est en défaut, également sans mise en demeure au préalable. Le solde des autres factures, également celles non échues, devient ainsi immédiatement exigible. Ensuite, nous avons le droit de suspendre toutes les livraisons suivantes jusqu'au paiement complet et nous pouvons résilier la (les) convention (s) de vente sans intervention judiciaire par l'envoi d'une lettre recommandée, après quoi, sous réserve de propriété, nous reprenons les marchandises livrées.

12.3.En cas de non-paiement le jour de l'échéance de la facture, l'acheteur est redevable sans mise en demeure d'un intérêt au taux d'intérêt de 12% par an. En outre, l'acheteur est redevable d'une indemnisation pour dommages et intérêts au minimum forfaitaire de 20% pour les factures d'un montant final jusqu'à 150,00 EUR et de 10% pour les factures plus élevées. Jusqu'à ces minima, l'acheteur nous décharge de notre charge de preuve.

12.4.Lorsque l'acheteur est en défaut, ou lorsqu'une forte détérioration de la solvabilité de l'acheteur nous est communiquée, nous avons le droit de mettre fin aux conditions de paiement et de ne livrer que contre remboursement ou contre paiement comptant  préalable.

13. Réserve de propriété.

13.1.La propriété des marchandises livrées n'est transmise à l'acheteur qu'au moment  du paiement total de toutes les sommes qui nous sont dues, à savoir toutes les factures non encore payées, les intérêts éventuels et les indemnisations forfaitaires y comprises, les chèques et les lettres de change.

13.2.Les marchandises livrées avec réserve de propriété peuvent être traitées et vendues par l'acheteur. Lorsque cela se passe avant le jour de l'échéance de la facture, alors l'acheteur a transféré à nous pour un montant égal les créances qu'il obtient par le traitement ou la vente.

13.3.Dès que l'acheteur est en défaut de paiement d'une facture le jour de l'échéance, il ne peut plus entreprendre des actions qui peuvent altérer notre droit de propriété, à savoir  déplacer les marchandises, les traiter ou les vendre, sauf moyennant accord par écrit au préalable. L'acheteur nous transfère alors immédiatement, à hauteur du solde exigible, toutes les créances qu'il obtient à la suite du traitement ou de la vente, et il est tenu à l'indemnisation de notre dommage.

13.4.Lorsque les créances de l'acheteur nous sont transférées, l'acheteur est tenu de nous transmettre simultanément les informations concernant ses créances, les débiteurs ou  la société de factoring dans le but de la mise en connaissance du transfert.

13.5.L'enregistrement de nos factures dans un compte courant ne supprime pas la réserve de propriété. Lorsque le solde est tiré et reconnu par nous, c'est alors nous qui déterminons quelles sont les marchandises dont la propriété est transférée à l'acheteur. Sinon, les dernières marchandises livrées restent notre propriété à hauteur du solde dû par l'acheteur.

13.6.Pour les marchandises livrées avec réserve de propriété, l'acheteur ne peut accorder de garanties ou de privilèges à des tiers. Lorsque des tiers font néanmoins valoir des droits sur ces marchandises, alors l'acheteur doit immédiatement leur faire connaître le statut de propriété des marchandises et nous informer.

13.7.La reprise de marchandises qui sont restées notre propriété n'entraînent la résiliation de la convention que lorsque ce fait est communiqué par écrit.

13.8.L'acheteur conserve les marchandises en bon père de famille aussi longtemps qu'elles sont notre propriété et est tenu au minimum de les assurer contre l'incendie, les dégâts causés par l'eau et le vol. Il nous transfère les revendications envers l'assureur à hauteur de nos créances.

14. Protection des données

L’acheteur est d’accord que toutes les données personnelles qu’Häfele a reçu en ce qui concerne la régistration et les achats de l’acheteur peuvent être traitées par Häfele dans le cadre de gestion des clients et direct marketing. Le traitement est conformément à la législation applicable, notamment le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR).
Plus d’information sur le traitement de données personnelles par Häfele et les droits privés de l’acheteur, est disponible dans la déclaration de protection des données de Häfele sur son site : https://www.hafele.be/fr/info/protection-des-donn-es/646/

15. Tribunal compétent, droit d'application

Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, département Termonde sont territorialement compétents pour prendre connaissance de tous les litiges qui émanent de nos offres et conventions d'achat. Le droit belge est d'application sur nos offres et conventions d'achat.

Häfele Belgium SA
Lindestraat 5
B-9240  Zele
Belgique

www.hafele.be

N° TVA : BE 0861.691.283
RPR: Termonde, n°. 0861.691.283